États-Unis : accord entre éditeurs, auteurs et plateformes autour des taux des droits mécaniques
La NMPA, la NSAI et la DiMA annoncent être parvenues à un accord concernant les taux relatifs aux droits mécaniques s’appliquant aux services de streaming interactifs pour les années 2023-2027 aux États-Unis, le 31/08/2022. Le taux de redevance global est fixé à 15,35 % et "sera introduit progressivement" sur la période de cinq ans. "Ce nouveau...

