États-Unis : accord entre éditeurs, auteurs et plateformes autour des taux des droits mécaniques

News Tank Culture - Paris - Actualité n°262474 - Publié le - Mis à jour le 02/01/2023 à 10:17
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La NMPA, la NSAI et la DiMA annoncent être parvenues à un accord concernant les taux relatifs aux droits mécaniques s’appliquant aux services de streaming interactifs pour les années 2023-2027 aux États-Unis, le 31/08/2022. Le taux de redevance global est fixé à 15,35 % et "sera introduit progressivement" sur la période de cinq ans. "Ce nouveau...

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