Les barèmes de la rémunération pour copie privée

News Tank Culture - Paris - Document n°2624 - Publié le

NTC propose en téléchargement les barèmes de la copie privée votés le 14/12/2012, qui entrent en vigueur le 01/01/2013. En guise de comparatifs, NTC joint également les précédents barèmes, en vigueur au 01/03/2012.


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