CCN des entreprises d’architecture : extension d’un accord relatif aux salaires

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des entreprises d’architecture du 27/02/2003, et dans leur propre champ d’application territorial, les stipulations de l’accord régional (Alsace) du 02/06/2021 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de cette CCN, indique un arrêté du ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion en date du 25/08/2022, publié au Journal officiel le 31/08/2022.

L’accord est étendu sous réserve de l’application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Il ne présente pas de diagnostic des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux…