Les nouveaux barèmes de la rémunération pour copie privée entérinés

News Tank Culture - Paris - Document n°2618 - Publié le

La commission pour la rémunération de la copie privée a voté, le 14/12/2012, les nouveaux barèmes qui seront appliqués à compter du 01/01/2013. Ces barèmes ont été votés par les 12 représentants des ayants-droit, par ceux de l’Asseco-CFDT (l’Association études et consommation) et de l’association Familles Rurales, et par le président de la...


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