Les nouveaux barèmes de la rémunération pour copie privée entérinés

La commission pour la rémunération de la copie privée a voté, le 14/12/2012, les nouveaux barèmes qui seront appliqués à compter du 01/01/2013. Ces barèmes ont été votés par les 12 représentants des ayants-droit, par ceux de l’Asseco-CFDT (l’Association études et consommation) et de l’association Familles Rurales, et par le président de la commission, Raphaël Hadas-Lebel. « C’est un fait relativement rare car traditionnellement, le président préfère s’abstenir, dans un souci de neutralité », commente un représentant des ayants-droit à NTC le 14/12/2012.