Loi de finances rectificative pour 2022 : promulgation par le Président de la République

La loi n° 2022-1157 du 16/08/2022 de finances rectificative pour 2022 est promulguée par le Président de la République Emmanuel Macron, indique le Journal officiel du 17/08/2022. Le texte, modifié par une commission mixte paritaire, a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale et le Sénat le 04/08/2022. Après saisine par « plus de 60 députés » et par « plus de 60 sénateurs », notamment concernant la suppression de la contribution à l’audiovisuel public prévue dans le texte et son remplacement par une fraction du produit de la TVA, le Conseil constitutionnel a jugé le texte conforme à la Constitution dans un avis rendu le 12/08/2022 et publié au Journal officiel le 17/08/2022. 

Pour la mission Culture, la LFR 2022 prévoit des autorisations d’engagement et des crédits de paiement…