Loi de finances rectificative pour 2022 : promulgation par le Président de la République
La loi n° 2022-1157 du 16/08/2022 de finances rectificative pour 2022 est promulguée par le Président de la République Emmanuel Macron, indique le Journal officiel du 17/08/2022. Le texte, modifié par une commission mixte paritaire, a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat le 04/08/2022. Après saisine par "plus de 60...

