Licences d’entrepreneurs du spectacle : recours de la FEPS et de la Fesac devant le Conseil d’État

La FEPS (Fédération nationale des Employeurs du Spectacle vivant public et privé) et la Fesac (Fédération des Entreprises du Spectacle Vivant, de la Musique, de l’Audiovisuel et du Cinéma) exercent conjointement un recours devant le conseil d’État contre le décret n° 2014-926 du 18/08/2014 (paru au Journal Officiel le 21/08/2014) prévoyant la suppression de la participation des représentants des entrepreneurs de spectacles dans les commissions consultatives régionales mentionnées aux articles R. 7122-18 et suivants du code du travail, apprend News Tank le 21/10/2014.

« Nous déplorons une décision qui compromet fortement l’avenir du dispositif de la licence d’entrepreneur de spectacle et contestons la légitimité des commissions consultatives régionales d’attribution des licences qui seront…