Suppression de la redevance audiovisuelle : saisine du Conseil constitutionnel par des parlementaires

News Tank Culture - Paris - Actualité n°260844 - Publié le
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Le Conseil constitutionnel a été saisi sur l’article du PLFR 2022, qui supprime la contribution à l’audiovisuel public, par "plus de 60 députés" issus des groupes membres de la Nupes (Socialistes et apparentés, La France insoumise, Gauche Démocrate et Républicaine, Écologistes), et par "plus de soixante sénateurs" issus du groupe Socialiste...

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