Directive « droit d’auteur » : les précisions de Thierry Breton sur la transposition de l’article 18

News Tank Culture - Paris - Actualité n°259449 - Publié le
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La Commission européenne "n'a pas encouragé une manière spécifique de mettre en œuvre" l'article 18 de la directive 2019/790 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique (article relatif à la rémunération appropriée et proportionnelle des auteurs et artistes-interprètes), indique Thierry...

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