Spedidam : adoption de résolutions relatives aux recommandations de la Cour des Comptes

• Créer une « incompatibilité entre les fonctions d’administrateur et de salarié de la Spedidam »,
• Modifier le statut du gérant de la société, qui « comprendra désormais un directeur général-gérant, salarié et nommé hors du CA », le gérant étant jusqu’ici « nécessairement administrateur »,
• Limiter la possibilité de vote par pouvoir en AG à « un seul pouvoir par associé présent » lors de l’assemblée, et supprimer « la possibilité de détenir un nombre illimité de pouvoirs » tel que cela était le cas jusqu’à présent,
•  Créer un « conseil de déontologie » composé de « trois personnalités qualifiées n’étant ni associées ni salariées » de l’OGC,
• Fixer des « procédures transparentes de désignation des artistes membres de la commission d’attribution des aides », laquelle est « désormais…