Numérique : les DSA et DMA adoptés par le Parlement européen

News Tank Culture - Paris - Actualité n°257733 - Publié le

Les nouvelles législations sur les services numériques (DSA) et sur les marchés numériques (DMA) sont adoptées par le Parlement européen, en séance plénière, le 05/07/2022. Le DSA est adopté par 539 voix pour, 54 contre et 30 abstentions, et le DMA par 588 voix pour, 11 contre et 31 abstentions. Ce vote fait suite à un accord qui a été conclu...


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