Garantie de rémunération minimale : publication de l’arrêté rendant l’accord obligatoire
Les stipulations de l'accord relatif à la garantie de rémunération minimale des artistes-interprètes dans le cadre du streaming musical sont rendues obligatoires "pour tout producteur de phonogrammes (...) et pour tout artiste-interprète" par un arrêté daté du 29/06/2022, publié au Journal officiel le 01/07/2022. Cet arrêté entre en vigueur ...

