Garantie de rémunération minimale : publication de l’arrêté rendant l’accord obligatoire

Les stipulations de l’accord relatif à la garantie de rémunération minimale des artistes-interprètes dans le cadre du streaming musical sont rendues obligatoires « pour tout producteur de phonogrammes (…) et pour tout artiste-interprète » par un arrêté daté du 29/06/2022, publié au Journal officiel le 01/07/2022. Cet arrêté entre en vigueur à compter du 01/07/2022 pour une durée de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de cinq ans.

L’accord relatif à la GRM, conclu par les organisations de producteurs phonographiques et d’artistes-interprètes le 12/05/2022, garantit notamment un taux minimum de « royalties » et une avance minimale aux artistes-interprètes principaux. Il prévoit également une rémunération forfaitaire et rémunération supplémentaire pour tous les…