Garantie de rémunération minimale : publication de l’arrêté rendant l’accord obligatoire

News Tank Culture - Paris - Actualité n°257093 - Publié le
©  https://www.culture.gouv.fr/
©  https://www.culture.gouv.fr/

Les stipulations de l'accord relatif à la garantie de rémunération minimale des artistes-interprètes dans le cadre du streaming musical sont rendues obligatoires "pour tout producteur de phonogrammes (...) et pour tout artiste-interprète" par un arrêté daté du 29/06/2022, publié au Journal officiel le 01/07/2022. Cet arrêté entre en vigueur ...

©  https://www.culture.gouv.fr/
©  https://www.culture.gouv.fr/

L'accès à cet article est réservé aux abonnés


3 raisons de s'abonner

L’info utile en temps utile

En 10 minutes, faites le tour de l’actualité du secteur. Bénéficiez du travail d’une équipe expérimentée.

100% d’info, 0% de pub

Un média indépendant et équidistant, centré sur la qualité de l’information. Ni publicité, ni publireportage, ni conseil, ni formation.

Service personnalisé

Choisissez l‘heure de votre Quotidien, le jour de votre Hebdo. Choisissez les rubriques et les mots clefs de votre veille. Sur smartphone (App), tablette ou ordinateur.

Bienvenue,
Abonné.e ? Connectez-vous uniquement avec votre email.
Non abonné.e ? Demandez votre abonnement découverte en saisissant votre email.


Utilisez vos identifiants