Directive « droit d’auteur » : décret relatif aux exceptions et aux licences collectives étendues

News Tank Culture - Paris - Textes officiels n°256236 - Publié le 24/06/2022 à 10:30
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Préciser les modalités d'application des exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins des producteurs de bases de données introduites par l'ordonnance du 24/11/2021 (complétant la transposition de la directive…

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