Directive « droit d’auteur » : décret relatif aux exceptions et aux licences collectives étendues

Préciser les modalités d’application des exceptions au droit d’auteur et aux droits voisins des producteurs de bases de données introduites par l’ordonnance du 24/11/2021 (complétant la transposition de la directive « droit d’auteur ») afin de favoriser la fouille de textes et de données, les utilisations numériques d’œuvres à des fins d’enseignement et la diffusion du patrimoine culturel, tel est l’objet d’un décret de la Première ministre et la ministre de la Culture en date du 23/06/2022, publié au JO le 24/06/2022. 

Ce décret précise par ailleurs les modalités de mise en œuvre du nouveau cadre autorisant les institutions du patrimoine culturel à numériser et à diffuser des œuvres indisponibles dans le commerce qu’elles détiennent à titre permanent dans leurs collections.

Le texte…