Accessibilité : création des Agendas d’accessibilité programmée par une ordonnance du 25/09/2014

News Tank Culture - Paris - Actualité n°25585 - Publié le

- Garantir l’application de l’obligation d’accessibilité inscrite dans la loi du 11/02/2005, en lui redonnant des perspectives crédibles, face au constat que l’échéance du 01/01/2015 ne pourrait être tenue du fait du retard accumulé depuis 2005,
- créer l’Ad'AP** (Agenda d’accessibilité programmée), "un document de programmation pluriannuel, qui...


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