Belgique : transposition de la directive « droit d’auteur » ; création d’un nouveau droit à rémunération

News Tank Culture - Paris - Actualité n°255408 - Publié le
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La Chambre de Représentants de Belgique adopte, à 91 voix pour (16 voix contre, 25 abstentions), un projet de loi transposant la directive 2019/790 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique, le 16/06/2022. Publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 17/05/2019, cette directive devait initialement être...

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