CCN des espaces de loisirs, d’attractions et culturels : extension d’un avenant relatif aux salaires

Les stipulations de l’avenant n° 69 du 19/02/2022, relatif aux salaires, à la convention collective nationale des espaces de loisirs, d’attractions et culturels du 05/01/1994 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, indique un arrêté en date du 23/05/2022 publié au Journal officiel le 14/06/2022.

L’avenant est étendu sous réserve de l’application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance. « À défaut d’accord prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l’avenant est étendu sous réserve du respect de l’obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les…