CCN des entreprises du secteur privé du spectacle vivant : un avenant relatif aux salaires étendu

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 03/02/2012, les stipulations de l’avenant à cette convention datant du 07/02/2022 relatif aux salaires, par un arrêté du ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion en date du 23/05/2022, publié au Journal officiel le 11/06/2022.

L’avenant est étendu « sous réserve de l’application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance. À défaut d’accord prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l’avenant est étendu sous réserve du respect…