Réponse graduée : 264 159 avertissements envoyés en 2021 ; hausse des décisions de justice

• 210 595 premières recommandations envoyées,
• 53 564 secondes recommandations adressées,
• 3 840 constats de négligence caractérisée,
• 1 484 dossiers transmis au procureur de la République,
• 942 décisions de justice portées à la connaissance de la Hadopi, parmi lesquelles 274 sanctions pénales,
tel est le bilan de la réponse graduée en 2021 selon le dernier rapport d’activité annuel de la Hadopi, publié par l’Arcom (fusion du CSA et de la Hadopi depuis début 2022) le 09/06/2022.

« Depuis 2011, l’efficacité pédagogique et dissuasive des recommandations a pu se mesurer nettement à travers l’absence de réitérations constatée dans la majorité des dossiers suivis : en 2020, dans près de 75 % des cas et à chaque étape de la procédure, aucune réitération n’est constatée », indique le document…