Réponse graduée : 264 159 avertissements envoyés en 2021 ; hausse des décisions de justice

News Tank Culture - Paris - Actualité n°254619 - Publié le 10/06/2022 à 18:40
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• 210 595 premières recommandations envoyées,
• 53 564 secondes recommandations adressées,
• 3 840 constats de négligence caractérisée,
• 1 484 dossiers transmis au procureur de la République,
• 942 décisions de justice…

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