CCN des entreprises d’architecture : extension d’un accord relatif aux salaires

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des entreprises d’architecture du 27/02/2003, et dans leur propre champ d’application territorial, les stipulations de l’accord régional (Bretagne) du 23/06/2021 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, indique un arrêté du ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion en date du 23/05/2022, publié au Journal officiel le 05/06/2022.

L’accord est étendu sous réserve de l’application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Cet accord, qui ne présente pas de diagnostic des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et…