Copie privée de programmes télévisés : « Des restrictions qui limitent l’interopérabilité » (Hadopi)
Inviter les FAI (fournisseurs d'accès à Internet) et opérateurs à proposer à leurs clients, "dans un délai raisonnable, une faculté de copie privée des programmes télévisés qui leur permette de réaliser des copies durablement conservables et disposant d’une interopérabilité suffisante pour l’usage privé du copiste", telle est la conclusion d'un...

