Directive « droit d’auteur » : le recours de la Pologne sur l’article 17 rejeté par la CJUE

News Tank Culture - Paris - Actualité n°249743 - Publié le
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La Cour de justice de l’Union européenne annonce le rejet du recours introduit par la Pologne à l’encontre de l’article 17 de la directive sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique, le 26/04/2022. Cet article pose le principe selon lequel "les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne sont...

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