Spoliations : fixation à cinq ans de la durée du mandat des rapporteurs de la CIVS
Fixer à cinq ans la durée du mandat du rapporteur général et des rapporteurs nommés auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation (CIVS), tel est l'objet d'un décret du Premier ministre en date du 20/04/2022 publié au Journal officiel le...

