Spoliations : fixation à cinq ans de la durée du mandat des rapporteurs de la CIVS

Fixer à cinq ans la durée du mandat du rapporteur général et des rapporteurs nommés auprès de la commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l’Occupation (CIVS), tel est l’objet d’un décret du Premier ministre en date du 20/04/2022 publié au Journal officiel le 22/04/2022. Le texte, qui entre en vigueur le lendemain de sa publication soit le 23/04/2022, modifie le décret n° 99-778 du 10/09/1999 instituant la commission.

Pour l’application de ces dispositions aux mandats en cours, la durée de cinq ans commence à courir à compter de l’entrée en vigueur du décret, est-il précisé.

La CIVS a été instituée auprès du Premier ministre par un décret du 10/09/1999. Elle est chargée de rechercher et de proposer les…