Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique : modifications organisationnelles
Modifier la composition du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, tel est l’objet d’un arrêté conjoint du garde des Sceaux, ministre de la Justice et de la ministre de la Culture, en date du 14/04/2022, publié au Journal officiel le 21/04/2022.
Les modifications portent notamment sur l'ajout du président de l'Autorité de...

