Archéologie : arrêté fixant l’autorisation de sortie du territoire douanier pour l’étude d’un bien

Un arrêté fixant le modèle de formulaire de demande d’autorisation de sortie du territoire douanier pour étude d’un bien archéologique mobilier prévu à l’article R. 546-12 du code du patrimoine, en date du 30/03/2022, est publié au JO le 20/04/2022.

La demande d’autorisation de sortie du territoire douanier pour étude d’un bien archéologique comprend, outre le formulaire :
• l’inventaire du bien archéologique mobilier dont la sortie pour étude est demandée,
• l’accord du propriétaire du bien archéologique mobilier si celui-ci n’appartient pas à l’État,
• l’accord de la commission territoriale de la recherche archéologique territorialement compétente, lorsque la demande d’étude implique un prélèvement sur un vestige anthropobiologique.

« Lorsque la demande d’autorisation concerne des biens…