Copie privée : arrêté portant nomination à la commission pour la rémunération de la copie privée

Une arrêté portant nomination à la commission pour la rémunération de la copie privée est publié au Journal officiel le 14/04/2022. Il détaille les organisations appelées à siéger et le nombre de représentants pour chacune. La commission reste composée de 12 représentants des bénéficiaires et de 12 représentants des consommateurs et fabricants/importateurs de supports. Les organisations doivent désormais désigner leurs membres. 

Créée par la loi du 04/07/1985 relative aux droits d’auteur et droits voisins, la commission pour la rémunération de la copie privée a pour mission de « déterminer les modalités de mise en œuvre de la rémunération pour copie privée », et « d’apprécier au mieux l’évolution des pratiques de copie privée et des supports d’enregistrement afin de déterminer la juste…