Copie privée : arrêté portant nomination à la commission pour la rémunération de la copie privée
Une arrêté portant nomination à la commission pour la rémunération de la copie privée est publié au Journal officiel le 14/04/2022. Il détaille les organisations appelées à siéger et le nombre de représentants pour chacune. La commission reste composée de 12 représentants des bénéficiaires et de 12 représentants des consommateurs et...

