Plateformes de référencement : le Conseil d’État pour la création d’une nouvelle catégorie juridique

News Tank Culture - Paris - Actualité n°24826 - Publié le

"Créer une nouvelle catégorie juridique pour les “plateformes” (distincte à la fois des éditeurs et des hébergeurs) qui proposent des services de classement ou de référencement de contenus, biens ou services mis en ligne par des tiers" et "les soumettre à une obligation de loyauté envers leurs utilisateurs (les non-professionnels dans le cadre...


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