Arcom : précision des conditions et modalités d’habilitation des agents dédiés aux enquêtes

News Tank Culture - Paris - Textes officiels n°248083 - Publié le
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Préciser les conditions et modalités d'habilitation des agents de l'Arcom chargés de mener les enquêtes nécessaires pour "notamment s'assurer que les éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle, les opérateurs de réseaux satellitaires, les sociétés assurant la diffusion de services de communication audiovisuelle ainsi...

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