Arcom : précision des conditions et modalités d’habilitation des agents dédiés aux enquêtes

Préciser les conditions et modalités d’habilitation des agents de l’Arcom chargés de mener les enquêtes nécessaires pour « notamment s’assurer que les éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle, les opérateurs de réseaux satellitaires, les sociétés assurant la diffusion de services de communication audiovisuelle ainsi que les plateformes de partage de vidéos respectent les obligations » de la loi du 30/09/1986 relative à la liberté de communication, tel est l’objet d’un décret daté du 09/04/2022 et publié au JO du 10/04/2022. Le texte précise également les conditions dans lesquelles ces agents prêtent serment devant l’autorité judiciaire.

Les domaines dans lesquels les opérateurs sont soumis à des obligations

• La production et la diffusion des programmes
• La…