Arcom : son organisation et son fonctionnement fixés par décret
Fixer les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (l'Arcom, issue de la fusion du CSA et de la Hadopi effective au 01/01/2022), et notamment son régime budgétaire et comptable, tel est l'objet d'un décret du 01/04/2022, publié au Journal officiel le 02/04/2022. Il...

