CJUE : les copies d’œuvres stockées dans le cloud soumises à l’exception pour copie privée
Considérer que l’exception pour copie privée s’applique aux copies d'œuvres stockées sur des services de cloud, tel est le contenu d'un arrêt rendu par la CJUE le 24/03/2022. La cour estime toutefois que les États membres "n’ont pas l'obligation d'assujettir les fournisseurs de services de cloud" à la rémunération des titulaires de droits au...

