CJUE : les copies d’œuvres stockées dans le cloud soumises à l’exception pour copie privée

News Tank Culture - Paris - Actualité n°246431 - Publié le

Considérer que l’exception pour copie privée s’applique aux copies d'œuvres stockées sur des services de cloud, tel est le contenu d'un arrêt rendu par la CJUE le 24/03/2022. La cour estime toutefois que les États membres "n’ont pas l'obligation d'assujettir les fournisseurs de services de cloud" à la rémunération des titulaires de droits au...


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