Création de commissions départementales des professions foraines et circassiennnes
Des commissions départementales des professions foraines et circassiennes sont instituées par un décret du Premier ministre en date du 17/03/2022, publié au au Journal officiel le 18/03/2022. Le texte complète le décret du 27/10/2017 relatif à la commission nationale des professions foraines et circassiennes, afin de prendre en compte l'article...

