Copie privée : Aurélie Filippetti validera les barèmes par arrêté, prochaine réunion le 14/12/2012
"Juridiquement, il n’y a pas d’obstacles à ce que je prenne un arrêté pour valider les nouveaux barèmes après la fin des travaux de la commission pour copie privée, lorsque celle-ci me remettra ses recommandations", indique la ministre de la Culture et de la Communication, Aurélie Filippetti, le 06/12/2012, à l'occasion d'un bilan d'étape de la...

