Proposition de loi pour le téléchargement de fichiers musicaux en dehors de l’offre légale
Permettre le téléchargement de fichiers musicaux en dehors de l’offre légale lorsque celle-ci est notoirement insuffisante, telle est la proposition de loi présentée par les députés UMP et apparentés Alain Suguenot, Geneviève Levy, Jean-Pierre Decool, Bernard Gérard, Charles-Ange Ginesy, Alain Lebœuf, Jacques-Alain Bénisti, Michel Voisin...

