Commerce électronique : « La position française semble devoir être maintenue » (Cour des Comptes)

« La Commission européenne hésite, à ce stade, à ouvrir le débat sur une révision éventuelle de la directive sur le commerce électronique de juin 2000, et notamment sur l’irresponsabilité civile et pénale dont bénéficient les prestataires intermédiaires de l’Internet. Elle préférerait ne pas modifier cette directive et s’en tenir à des lignes directrices pour ne pas entraver le développement du commerce électronique et des services en ligne. La position française, favorable à une modification de la directive nécessaire pour garantir la confiance des consommateurs, semble devoir être maintenue », émet la Cour des Comptes dans une liste de six recommandations visant à « renforcer l’efficacité de l’action publique » dans la lutte contre la contrefaçon, adressée par voie de référé au Premier…