Commerce électronique : « La position française semble devoir être maintenue » (Cour des Comptes)

"La Commission européenne hésite, à ce stade, à ouvrir le débat sur une révision éventuelle de la directive sur le commerce électronique de juin 2000, et notamment sur l’irresponsabilité civile et pénale dont bénéficient les prestataires intermédiaires de l’Internet. Elle préférerait ne pas modifier cette directive et s'en tenir à des lignes...