Promulgation de la loi du 28/02/2022 visant à moderniser la régulation du marché de l’art
La loi n°2022-267 du 28/02/2022, visant à moderniser la régulation du marché de l'art, est promulguée par le Président de la République au JO du 01/03/2022. Elle contient 11 articles. La proposition de loi, déposée par la sénatrice Catherine Morin-Desailly (UC) « et plusieurs de ses collègues », avait été adoptée au Sénat le 22/02/2022. Ce...

