Arts visuels : une proposition de loi relative à la rémunération des artistes déposée à l’AN

News Tank Culture - Paris - Actualité n°242817 - Publié le
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• "Inscrire dans le code de la propriété intellectuelle une obligation de rémunération minimum des artistes qui exposent dans des établissements bénéficiant d’un soutien de l’État",
• "Mettre en place un service de médiation dédié aux artistes en arts visuels pour veiller à l’application de la législation et des bonnes pratiques...

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