ERP : rehaussement du seuil d’assujettissement pour certaines activités de type L

News Tank Culture - Paris - Textes officiels n°241795 - Publié le
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Un arrêté du ministre de l'Intérieur visant à modifier le seuil d'assujettissement à la réglementation des établissements recevant du public du 1er groupe pour certains ERP de type L est publié au Journal officiel le 09/02/2022. Le texte modifie l'arrêté du 25/06/1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurit...

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