ERP : rehaussement du seuil d’assujettissement pour certaines activités de type L

Un arrêté du ministre de l’Intérieur visant à modifier le seuil d’assujettissement à la réglementation des établissements recevant du public du 1^er groupe pour certains ERP de type L est publié au Journal officiel le 09/02/2022. Le texte modifie l’arrêté du 25/06/1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP.

Le texte prévoit un rehaussement du seuil d’assujettissement du 1^er groupe pour certaines activités de type L (salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou polyvalentes). Il prévoit également, pour les ERP de type N (restaurants, brasseries, cafés, bars et autres débits de boissons), l’ajout d’une seconde modalité de détermination de l’effectif reçu, pour les zones assises.

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