Fonds de solidarité des entreprises : adaptation du dispositif pour novembre et décembre 2021

Adapter, au titre des mois de novembre et décembre 2021, le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19, tel est l’objet du décret du 28/01/2022 publié au Journal officiel le 29/01/2022.

Pour ces deux nouvelles périodes mensuelles, les différents régimes en vigueur en octobre 2021 sont reconduits à l’identique. Pour prétendre au fonds, les entreprises doivent appartenir à l’une des trois catégories définies dans le décret. Les demandes d’aide doivent être réalisées par voie dématérialisée au plus tard le 31/03/2022. Pour décembre 2021, cette aide ne peut être cumulée avec l’aide renfort. 

Le décret est entré en vigueur le 30/01/2022.

Les trois catégories…