Modification des conditions de subventions du FNAP (Fonds national pour l’archéologie préventive)
Le décret n°2012-1334 du 30/11/2012 relatif aux conditions de prise en charge des fouilles par le FNAP limite à 50% le montant de la prise en charge des fouilles archéologiques préventives induites par les constructions de logements locatifs sociaux ou de logements individuels effectuées dans le cadre d'un lotissement ou d'une ZAC (zone...

