NFT : « un régime dérogatoire pour la vente aux enchères » préconisé par le Conseil des ventes
• "Observer le marché des NFT à l’international et en France",
• "Préciser le régime juridique propre aux NFT",
• "Proposer la mise en place d’un régime temporaire et dérogatoire pour la vente des NFT liés à des œuvres d’art dans le cadre d’une procédure déclarative",
• "Poursuivre la libéralisation des ventes volontaires en étendant le régime aux...

