Le pass vaccinal validé par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel admet « la conformité à la Constitution des dispositions subordonnant l’accès à certains lieux à la présentation d’un pass vaccinal, en imposant qu’il y soit mis fin dès lors qu’elle ne sera plus nécessaire, et censure celle permettant de subordonner à la présentation d’un pass sanitaire l’accès à une réunion politique », dans une décision en date du 21/01/2022. Le Conseil constitutionnel se prononce sur la loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, dont il avait été saisi par deux recours émanant, respectivement, de plus de 60  députés et de plus de 60 sénateurs.

Concernant l’accès à certains lieux, établissements, services ou événements subordonné à la présentation d’un « passe vaccinal », le Conseil…