Plateformes en ligne : des seuils de connexions fixés pour l’instauration d’obligations renforcées

News Tank Culture - Paris - Textes officiels n°239472 - Publié le

Fixer des seuils de connexions "à partir desquels les opérateurs de plateformes en ligne sont soumis à des obligations renforcées en matière de lutte contre la diffusion publique de contenus illicites (...) ou à des obligations supplémentaires d'évaluation et d'atténuation des risques", tel est l'objet du décret en date du 14/01/2022, publié au...


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