Suppression des représentants des entrepreneurs de spectacles au sein des commissions régionales
La participation des représentants des entrepreneurs de spectacles au sein des commissions consultatives régionales chargées d’émettre un avis sur les demandes d’attribution des licences d’entrepreneurs de spectacles est supprimée par le décret n° 2014-926 du 18/08/ 2014 relatif à la composition des commissions consultatives régionales...

