Arcom : publication d’un décret portant sur ses compétences et son organisation
Un décret portant sur la mise en œuvre des missions de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (l'Arcom, issue de la fusion du CSA et de la Hadopi effective au 01/01/2022) dans le champ du droit d'auteur et des droits voisins est publié au Journal officiel le 29/12/2021.
Le décret modifie les dispositions de la...

