Fusion Hadopi/CSA : modification du décret relatif à la protection des œuvres sur Internet

Le décret du 05/03/2010, relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l’article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet », est modifié par un décret de la ministre de la Culture en date du 24/12/2021 et publié au Journal officiel le 28/12/2021. 

Les modifications apportées s’inscrivent dans le cadre de la fusion de la Hadopi avec le CSA au sein de l’Arcom, prévue dans la loi relative à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique du 25/10/2021. La création de l’Arcom sera effective au 01/01/2022. Un membre est désigné parmi le collège de l’Arcom pour mettre en œuvre la procédure dite de « réponse graduée ». Il se substitue à la commission de…