Fusion Hadopi/CSA : modification du décret relatif à la protection des œuvres sur Internet
Le décret du 05/03/2010, relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet », est modifié par un décret de la ministre de la Culture en date du 24/12/2021 et publié au...

