Réponse graduée : une plainte abandonnée par manque d’avertissement d’un FAI

News Tank Culture - Paris - Actualité n°2379 - Publié le

Une plainte pour partage de fichiers protégés par le droit d’auteur déposée au Copyright Tribunal de Nouvelle-Zélande a dû être abandonnée car aucun des trois avertissements en vigueur dans le cadre de la réponse graduée n’avait été correctement délivré à l'internaute contrevenante, révèle le site Torrentfreak.com le 03/12/2012. Dans le cadre...


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