Covid-19 : transformation du pass sanitaire en pass vaccinal à partir du 15/01/2022 (projet de loi)

• « Ériger le pass sanitaire en pass vaccinal à partir du 15/01/2022 pour l’accès aux activités de loisirs, aux restaurants et aux débits de boisson, aux foires, aux séminaires et aux salons professionnels ainsi que dans les transports interrégionaux »,
• « Renforcer la lutte contre la fraude à ce document en relevant l’échelle de sanctions applicables et en permettant aux personnes chargées d’en contrôler la présentation de vérifier, en cas de doute, l’identité de leur détenteur »,
• « Proroger l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31/03/2022 en Martinique et à La Réunion, où la situation reste très fragile et préoccupante »,
telles sont les principales dispositions du projet de loi « renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire ».

Ce projet de loi, composé de trois articles, a ét…