Taxe Google : le projet de loi allemand passe en commissions, « premières auditions fin janvier 2013 »

News Tank Culture - Paris - Actualité n°2365 - Publié le
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La première lecture du projet de loi allemand (sur 3 au total avant le vote d'un texte dans la chambre basse du parlement allemand) visant à l'instauration d'un droit voisin exigible auprès des agrégateurs de contenu au bénéfice des éditeurs de presse, tenue le 29/11/2012, a renvoyé le texte à la commission des droits (Rechtsausschuss)...

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