Copie privée : renouvellement de l’agrément à Copie France pour cinq ans

News Tank Culture - Paris - Textes officiels n°236472 - Publié le

L'agrément de la société Copie France pour la perception de la rémunération de la copie privée audiovisuelle et sonore est renouvelé pour une durée de cinq ans, par arrêté de la ministre de la Culture en date du 03/12/2021, publié au Journal officiel le 10/12/2021. Copie France est l'unique entité de perception de la rémunération pour copie...


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