Copie privée : renouvellement de l’agrément à Copie France pour cinq ans

L’agrément de la société Copie France pour la perception de la rémunération de la copie privée audiovisuelle et sonore est renouvelé pour une durée de cinq ans, par arrêté de la ministre de la Culture en date du 03/12/2021, publié au Journal officiel le 10/12/2021. Copie France est l’unique entité de perception de la rémunération pour copie privée depuis le 28/06/2011 et sa fusion avec Sorecop.

Copie France est la société qui perçoit la rémunération auprès des redevables (fabricants ou importateurs) et la répartit à ses sociétés membres et à celles qui lui ont donné un mandat de perception. En 2020, Copie France a collecté 295,6 M€ au titre de la rémunération pour copie privée en France. Il s’agit d’une hausse de 8,3 % comparé à 2019, où ces collectes atteignaient 272,8 M€.