États-Unis : appel de l’Ascap concernant la part du chiffre d’affaires due par Pandora pour 2011-2015
L’Ascap (American Society of Composers, Authors and Publishers), société de perception et de répartition de droits d’auteurs américaine, fait appel de la décision de la Cour fédérale américaine de New York concernant la proportion du chiffre d’affaires annuel que le service de webradios Pandora devra lui verser, pour la période 2011-2015, le...

