Covid-19 : promulgation de la loi « vigilance sanitaire », l’état d’urgence prorogé jusqu’au 31/07/2022

News Tank Culture - Paris - Actualité n°233817 - Publié le
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La loi dite de "vigilance sanitaire", prorogeant les régimes d'état d’urgence et de sortie de crise jusqu’au 31/07/2022, est promulguée au Journal officiel du 11/11/2021. Le régime d'état d'urgence devait prendre fin au 31/12/2021 et le régime de sortie de crise au 15/11/2021.

Durant cette période, le Premier ministre peut prendre certaines...

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