Thomas Andrieu président de la commission pour la rémunération de la copie privée

Thomas Andrieu est nommé président de la commission pour la rémunération de la copie privée, prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle, par un arrêté du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et de la ministre de la Culture en date du 03/11/2021, publié au Journal officiel le 06/11/2021. Il succède à Jean Musitelli qui occupait le poste depuis 2015.

Thomas Andrieu est juge des référés depuis mars 2020 et assesseur à la 9^e chambre du contentieux depuis novembre 2019 au Conseil d’État. Avant cela, il a notamment été directeur des affaires civiles et du Sceau au ministère de la Justice (2017-2019), après y avoir été directeur du cabinet du ministre (2016-2017). Il a également été directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère…